C’est le cas par exemple lorsque le vendeur fait une proposition personnalisée dans une galerie commerciale puis emmène le client dans son magasin pour faire signer un contrat.

Les contrats suivants ne sont pas considérés comme des ventes hors établissement :

• contrats portant sur les services sociaux (sauf les services à la personne de gardes d’enfants, d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à toute personne ayant besoin d’une aide à domicile) ;
• contrats portant sur les services de santé, dont la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments ; contrats portant sur les jeux d’argent ;
• contrats portant sur les services financiers ;
• contrats portant sur un forfait touristique ;
• contrats portant sur l’utilisation de biens à temps partagé ;
• contrats rédigés par un officiel public (par exemple, notaire) ;
• contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, boissons, biens de consommation courante (tournées de commerçant dans les zones rurales par exemple) ;
• contrats à distance, avec une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat (achats effectués par internet, lettres standardisées, catalogue, notamment) ;
• contrats portant sur les services de transport de passagers ;
• contrats conclus avec des opérateurs de télécommunications aux fins d’une connexion unique par téléphone, internet, ou télécopie ;
• contrats portant sur la création, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers, la construction d’immeubles neufs, la location d’un logement résidentiel.