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Le statut de vendeur indépendant à domicile (VDI)

VDI ou vendeur à domicile, son statut juridique - légalité, fiscalité & régime social

VDI ou Vendeur à domicile indépendant

L’activité de vendeur à domicile indépendant (VDI) est définie par la vente de produits ou de services au moyen du démarchage direct auprès de particuliers, ce qui exclut le démarchage par téléphone ou à distance, ainsi que l’activité des VRP multicartes.

L’activité de vendeur à domicile indépendant (VDI) est soumise à une réglementation particulière.

Le vendeur à domicile indépendant (VDI) peut avoir différents statuts juridiques.

Activité réglementée du VDI

Le démarchage à domicile ou vente hors établissement , appelé porte à porte, et la vente en réunion consistent à proposer au consommateur de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services, hors d’un local dédié à la vente.

Le démarchage correspond à toute action hors établissement, au domicile ou sur le lieu de travail d’une personne, même à sa demande (y compris la vente par réunion privée au domicile d’un particulier), proposant l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens ou la fourniture de services.

C’est le cas par exemple lorsque le vendeur fait une proposition personnalisée dans une galerie commerciale puis emmène le client dans son magasin pour faire signer un contrat.

Les contrats suivants ne sont pas considérés comme des ventes hors établissement :

  • contrats portant sur les services sociaux (sauf les services à la personne de gardes d’enfants, d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à toute personne ayant besoin d’une aide à domicile) ;
  • contrats portant sur les services de santé, dont la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments ; contrats portant sur les jeux d’argent ;
  • contrats portant sur les services financiers ;
  • contrats portant sur un forfait touristique ;
  • contrats portant sur l’utilisation de biens à temps partagé ;
  • contrats rédigés par un officiel public (par exemple, notaire) ;
  • contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, boissons, biens de consommation courante (tournées de commerçant dans les zones rurales par exemple) ;
  • contrats à distance, avec une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat (achats effectués par internet, lettres standardisées, catalogue, notamment) ;
  • contrats portant sur les services de transport de passagers ;
  • contrats conclus avec des opérateurs de télécommunications aux fins d’une connexion unique par téléphone, internet, ou télécopie ;
  • contrats portant sur la création, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers, la construction d’immeubles neufs, la location d’un logement résidentiel.

Régime social du VDI

Il existe 3 statuts sociaux possibles pour le vendeur à domicile :

  • le travailleur indépendant (VDI), inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC), relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), qui dépend du RSI (régime social des indépendants),
  • le travailleur indépendant, non inscrit au RCS ou au RSAC, et de ce fait assimilé à un salarié pour le droit de la Sécurité sociale, relève du régime général de la Sécurité sociale,
  • le salarié d’une entreprise, lié à son employeur par un contrat de travail, relève du régime général de la Sécurité sociale.
L’inscription au RCS/RSAC est obligatoire pour les vendeurs à domicile indépendant (VDI) qui ont exercé pendant 3 années civiles consécutives, même par intermittence, et qui ont tiré pour chacune de ces années une rémunération brute annuelle supérieure à 20 568 € (correspondant à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale).

L’inscription du VDI doit intervenir à partir du 1er janvier qui suit ces 3 années civiles.

Le statut de VDI peut se cumuler avec une activité salariée, pour laquelle il constitue un complément de revenu, à condition que le contrat de travail salarié ne l’interdise pas (par exemple, clause d’exclusivité dans le contrat de travail d’un commercial ou VRP).

Déclaration d'activité du VDI

Pour déclarer son début d’activité, le vendeur à domicile doit effectuer des démarches qui diffèrent selon son statut :
  • s’il remplit les conditions pour être inscrit au RCS-RSAC, il doit s’immatriculer dans les 15 jours auprès de la chambre de commerce et d’industrie pour le RCS ou le greffe du tribunal de commerce pour le RSAC,
  • s’il n’est pas inscrit au RCS-RSAC, il doit déclarer son activité au centre de formalités des entreprises (CFE) de l’Urssaf, dont dépend son domicile, soit directement en ligne soit au moyen du formulaire POi (cerfa 11921*05),
  • s’il est salarié, l’employeur doit effectuer une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) dans les 8 jours avant l’embauche.

Cotisations sociales du VDI

Exonération de cotisations du VDI

La rémunération perçue par le vendeur à domicile est exonérée des cotisations et contributions sociales en cas de rémunération brute trimestrielle, avant l’abattement de 10 % pour frais professionnels, inférieure à 567 € (correspondant à 3 fois le plafond journalier de la sécurité sociale).

Assiette forfaitaire de cotisation du VDI

Les cotisations à la Sécurité sociale peuvent être calculées sur une base forfaitaire dans le cas du :

  • travailleur indépendant non inscrit au RCS/RSAC,
  • salarié.

Ce calcul forfaitaire est facultatif : les cotisations peuvent, d’un commun accord entre l’entreprise et le vendeur à domicile, être calculées sur la base des rémunérations réellement versées, même si l’assiette forfaitaire est applicable.

Mais si la rémunération brute trimestrielle dépasse le seuil de 5 103 € (correspondant à 27 fois le plafond journalier de Sécurité sociale), l’employeur ne peut pas appliquer l’assiette forfaitaire. Les cotisations sont alors calculées sur l’assiette réelle, dès le 1er euro, selon les taux généraux. Pour les rémunérations supérieures à 1 512 €, les cotisations sociales dues sont calculées en appliquant à l’assiette forfaitaire :
  • le taux de droit commun des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale du régime général (assurances maladie-maternité-invalidité-décès, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail au taux de l’entreprise, Fnal, versement transport),
  • la CSG-CRDS..
Cette base forfaitaire n’est pas applicable aux cotisations de retraite complémentaire, d’assurance chômage et du régime de garantie des salaires (AGS), qui sont calculées sur les rémunérations brutes réelles.

Régime d'imposition du VDI

Le vendeur à domicile qui a le statut de travailleur indépendant VDI est imposé à l’impôt sur le revenu, qu’il soit inscrit ou non au RCS ou RSAC :
  • soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) s’il est mandataire,
  • soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s’il est acheteur-revendeur ou courtier.
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